Nouvelle Réglementation 2025
Location Meublée d’Appartement et Réforme du DPE
1 Cadre général et objectifs des réformes
La location meublée connaît une mutation majeure en 2025, portée par la loi Le Meur et un renforcement des normes énergétiques (DPE). Ces mesures visent à protéger l’accès au logement pour les résidents, à limiter la spéculation locative de courte durée, et à accélérer la transition énergétique des logements
• Déclaration obligatoire : Toute mise en location meublée de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, généralisée à toutes les communes. Un numéro d’enregistrement dédié devient obligatoire sur chaque annonce.
• Résidence principale : Le loueur doit prouver que le bien offert est bien sa résidence principale (par exemple : en fournissant l’avis d’imposition correspondant), au plus tard le 20 mai 2026.
• Durée limitée : Les communes peuvent abaisser la durée annuelle maximale de location des résidences principales à 90 jours (contre 120 jours auparavant).
2 • Logements sociaux et zones exclues : La location touristique est interdite dans les logements sociaux et peut être restreinte à certaines zones urbaines.
3. Renforcement du contrôle et des sanctions
• Sanctions (2025) : Amendes jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration, suspension automatique de la location en cas d’insalubrité constatée.
• Contrôles municipaux renforcés, avec possibilité pour les collectivités d’instaurer un régime d’autorisation préalable, y compris pour les locaux non résidentiels
5. Réforme du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Obligations et échéances principales
• Obligation DPE en 2025 :
• DPE valable obligatoire pour la location de tout bien, y compris les meublés touristiques dans les zones tendues.
• Tous les DPE réalisés avant juillet 2021 sont caducs et doivent être renouvelés.
• Les copropriétés de 50 à 200 lots doivent fournir un DPE collectif.
• Interdiction de louer :
• Les appartements classés G ne peuvent plus être loués à compter du 1er janvier 2025.
• Les modalités d’interdiction s’étendront progressivement pour les classes F (2028) et E (2034) pour les meublés touristiques.
• Évolution du mode de calcul (2026) : • Le calcul du DPE sera modifié en 2026, pour valoriser davantage l’électricité (baisse du coefficient à 1,9), aboutissant à une « sortie » de 850 000 logements du statut de passoire thermique, mais sans dispenser de travaux de rénovation énergétique lorsque nécessaire.
• Location saisonnière : À partir de 2034, tous les meublés touristiques devront afficher un DPE au minimum de classe D pour continuer d’être loués